1. Identité de Gastromeals et définitions

1.1. Gastromeals : le nom commercial de Primary asbl, une association sans but lucratif de droit belge, ayant son siège à Horststraat 5, 3220 Holsbeek, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0637.722.243 et avec le numéro de TVA BE 0637.722.243, joignable via info@gastromeals.eu. Dans ces Conditions Générales, “Gastromeals” désigne toujours Primary asbl.

1.2. Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

1.3. Acheteur Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, y compris les établissements de soins, les organisations de membres, les distributeurs, les traiteurs et autres grands consommateurs.

1.4. Client : le Consommateur ou l'Acheteur Professionnel qui conclut ou souhaite conclure un Contrat avec Gastromeals.

1.5. Contrat : tout contrat entre Gastromeals et le Client concernant la vente et/ou la livraison de Produits ou de Services, que ce soit par le biais de la boutique en ligne, par e-mail, par téléphone ou via un autre canal de vente accepté par Gastromeals.

1.6. Produits : tous les aliments et produits connexes offerts par Gastromeals, y compris les repas, les ingrédients, les composants alimentaires et, dans la mesure où ils sont expressément désignés comme tels et légalement autorisés, les aliments à usage médical.

1.7. Alimentation à usage médical : des denrées alimentaires qui, conformément à la réglementation européenne applicable, ont été spécialement traitées ou composées et sont destinées au traitement diététique des patients, et qui doivent être utilisées sous surveillance médicale.

2. Applicabilité et hiérarchie

2.1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute offre de Gastromeals, à toute commande et à tout Contrat, sauf accord exprès et écrit des parties.

2.2. Pour les Consommateurs, les présentes Conditions Générales ne s'appliquent que dans la mesure où elles ne portent pas atteinte aux droits des consommateurs impératifs. En cas de conflit, la disposition légale impérative prévaut.

2.3. Pour les Acheteurs Professionnels, les conditions d'achat ou générales dérogeant ne sont pas acceptées, sauf si Gastromeals les a expressément et par écrit acceptées.

2.4. En cas de contradiction, l'ordre suivant s'applique : (i) un contrat signé individuellement, (ii) la confirmation de commande écrite, (iii) les conditions ou instructions spécifiques au produit et (iv) les présentes Conditions Générales.

2.5. Les Conditions Générales sont mises à disposition sur un support durable avant ou au plus tard lors de la conclusion du Contrat. En passant la commande, le Client confirme qu'il a pu les consulter et les accepter.

3. Offre, informations sur les produits et conclusion

3.1. Les offres sont valables tant que les stocks le permettent et pendant la durée de validité mentionnée. Des erreurs manifestes de rédaction, de calcul, de prix ou de saisie n'engagent pas Gastromeals lorsque le Client aurait raisonnablement dû comprendre qu'il s'agissait d'une erreur.

3.2. Le Contrat est conclu dès que Gastromeals confirme la commande par voie électronique ou écrite, ou dès que Gastromeals commence l'exécution.

3.3. Les images, tailles de portions, couleurs, présentation et autres représentations de produits sont aussi précises que possible, mais peuvent différer légèrement du Produit livré. De telles différences ne constituent pas un défaut lorsqu'elles n'affectent pas de manière substantielle les caractéristiques convenues ou l'utilisation normale.

3.4. Pour les denrées alimentaires préemballées, Gastromeals fournit les informations alimentaires légalement requises, y compris les ingrédients pertinents, les allergènes, les valeurs nutritionnelles, les informations de conservation et d'utilisation. En cas de vente à distance, les informations légalement requises sont mises à disposition avant la conclusion du Contrat, à l'exception des données qui, selon la loi, ne doivent être fournies qu'à la livraison.

3.5. Le Client doit toujours vérifier les informations actuelles sur l'emballage et l'étiquette avant l'achat et la consommation. Les informations sur l'emballage physique prévalent en cas de différences sur les informations générales dans les publicités ou sur le site web, sauf en cas d'erreurs manifestes ou de droits légaux du Client.

4. Alimentation à usage médical et informations sur la santé

4.1. Les produits ne sont offerts comme alimentation à usage médical que s'ils répondent aux exigences légales applicables en matière de classification, de composition, d'étiquetage et de notification selon Gastromeals et l'exploitant responsable.

4.2. L'alimentation à usage médical doit être utilisée sous surveillance médicale et conformément à l'étiquette, au mode d'emploi et aux conseils d'un professionnel de santé qualifié. Un Produit peut être approprié comme seule source de nutrition ou seulement comme complément ; cela est indiqué sur le Produit.

4.3. Les informations de Gastromeals sont des informations générales sur les produits et ne constituent pas un diagnostic médical, un traitement ou un conseil nutritionnel individuel. Gastromeals ne remplace pas un médecin, un diététicien, un pharmacien, un orthophoniste ou tout autre professionnel de santé qualifié.

4.4. Le Client est responsable de fournir des informations correctes au professionnel de santé traitant et de faire évaluer l'adéquation en cas d'allergies, d'intolérances, de problèmes de déglutition ou de mastication, de maladies métaboliques, de maladies rénales ou hépatiques, de prise de médicaments et d'autres conditions médicales.

4.5. Les Acheteurs Professionnels qui fournissent des Produits à des patients, résidents ou clients restent responsables de l'indication individuelle, de l'application, de la préparation, de la conservation, de l'administration et du suivi dans le cadre de leur obligation de soins professionnelle et légale.

4.6. Gastromeals ne fait que des allégations nutritionnelles et de santé qui sont autorisées par la législation applicable. Aucune allégation nutritionnelle ou de santé interdite n'est utilisée pour les aliments à usage médical.

5. Compte et commandes

5.1. Le Client garantit que les données fournies sont correctes, complètes et à jour. Le Client garde les informations de connexion confidentielles et signale immédiatement toute suspicion d'abus à Gastromeals.

5.2. Gastromeals peut temporairement bloquer un compte ou refuser une commande en cas de soupçon raisonnable de fraude, d'abus, de problèmes de paiement, de revente illégale, de risque pour la sécurité alimentaire ou de non-conformité à la législation.

5.3. Une commande ne peut être modifiée ou annulée que si Gastromeals y consent ou si le Client a un droit légal à cet égard. Pour les Consommateurs, l'article 10 concernant le droit de rétractation s'applique.

5.4. Pour les Clients Professionnels, Gastromeals peut facturer des frais raisonnables et justifiables en cas d'annulation tardive, y compris les coûts de production, d'achat, d'emballage et de transport déjà engagés. Une indemnité forfaitaire ne s'applique que si elle a été expressément convenue à l'avance et n'est pas manifestement disproportionnée.

6. Prix, taxes et paiement

6.1. Les prix pour les Consommateurs sont indiqués en euros et incluent la TVA et d'autres taxes obligatoires. Les éventuels frais de livraison et autres coûts supplémentaires sont clairement communiqués avant la passation de la commande.

6.2. Les prix pour les Clients Professionnels sont indiqués hors TVA, sauf indication contraire. Les frais de livraison, les frais de palette, les suppléments et autres coûts convenus peuvent être facturés séparément.

6.3. Le prix applicable est celui qui est affiché lors de la passation de la commande ou qui a été convenu par écrit. Les modifications de prix ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes uniques déjà confirmées.

6.4. Dans le cas de contrats à durée ou de livraisons périodiques, Gastromeals peut modifier les prix lorsque cela est prévu dans le Contrat. Les Consommateurs sont clairement informés avant la modification et reçoivent, lorsque la modification est substantielle ou à leur désavantage, une possibilité raisonnable de résilier le contrat sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

6.5. Le paiement s'effectue avec les moyens de paiement proposés et dans le délai convenu. Gastromeals peut exiger un paiement anticipé. Pour les paiements par virement bancaire, le paiement peut être effectué sur le compte KBC de Primary vzw : IBAN BE79 7360 1952 3033, BIC KREDBEBB, en mentionnant le numéro de facture ou de commande.

6.6. En cas de non-paiement par un Consommateur, seules s'appliquent la mise en demeure, le délai d'attente, les intérêts et les indemnités forfaitaires autorisées par le droit belge de la consommation applicable. Des montants différents ou supérieurs ne sont pas dus.

6.7. En cas de non-paiement par un Acheteur Professionnel, après l'expiration de la date d'échéance et dans la mesure où cela est légalement autorisé, les intérêts commerciaux légaux et les frais de recouvrement raisonnables sont dus. Gastromeals peut suspendre d'autres livraisons.

6.8. Dans la mesure où cela est légalement autorisé, les Produits restent la propriété de Gastromeals jusqu'à ce que tous les montants dus soient entièrement payés. Le risque de perte ou de dommage est transféré conformément à l'article 8.

7. Disponibilité et remplacement

7.1. Gastromeals peut modifier l'assortiment et retirer un Produit de la vente. Lorsque un Produit commandé n'est pas disponible, Gastromeals informe le Client dès que possible.

7.2. Un Produit de remplacement n'est livré que si le Client y a consenti ou si un dispositif de remplacement équivalent est inclus dans le Contrat. Pour les Consommateurs, un remplacement ne peut avoir une composition, des allergènes, une fonction nutritionnelle ou une application médicale fondamentalement différente sans consentement explicite.

7.3. Lorsque la livraison n'est pas possible, Gastromeals rembourse le montant reçu pour le Produit non livré, sauf si les parties conviennent d'une autre solution.

8.1. La livraison a lieu à l'adresse indiquée par le Client et selon le mode de livraison communiqué lors de la commande.

8.2. Les délais de livraison communiqués aux Consommateurs s'appliquent conformément au droit des consommateurs impératif. Pour les Acheteurs Professionnels, les délais de livraison sont indicatifs, sauf accord écrit explicite les rendant fatals.

8.3. Lors de la livraison à un Consommateur, le risque de perte ou de dommage est transféré lorsque le Consommateur ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession du Produit, sous réserve des exceptions légales.

8.4. Le Client s'assure que la livraison est possible et que les Produits sensibles à la température sont immédiatement réceptionnés et stockés conformément aux instructions de conservation.

9. Contrôle, conservation, préparation et allergènes

9.1. Le Client vérifie à la réception, dans la mesure du raisonnable, la commande, l'emballage, la quantité, la date de péremption et l'état sensible à la température.

9.2. Les Produits doivent être conservés, préparés, chauffés et utilisés conformément à l'étiquette et aux instructions fournies. Les Produits ne doivent pas être consommés après une date limite de consommation. Une date de durabilité minimale doit être évaluée selon les informations de sécurité alimentaire en vigueur.

9.3. Les allergènes sont mentionnés conformément aux obligations d'information légales. Malgré une production soigneuse, la contamination croisée ne peut être complètement exclue lorsque cela est indiqué sur l'étiquette ou les informations sur le produit.

9.4. Le Client ayant une allergie, une intolérance ou un régime médical vérifie avant chaque utilisation les informations actuelles sur les ingrédients et les allergènes et demande conseil à un professionnel de santé compétent ou à Gastromeals en cas de doute.

10. Droit de rétractation pour les Consommateurs

10.1. Dans le cadre d'un contrat à distance, le Consommateur a en principe le droit de révoquer le Contrat dans les quatorze jours sans donner de raisons, à moins qu'une exception légale ne s'applique.

10.2. Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux Produits qui se périment rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée, aux Produits fabriqués selon les spécifications du Consommateur ou clairement personnalisés, et aux Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne sont pas adaptés à un retour lorsque le sceau a été brisé après la livraison.

10.3. Le simple fait qu'un Produit soit un aliment ne exclut pas automatiquement le droit de rétractation. Gastromeals indique avant l'achat quand et pourquoi une exception légale spécifique s'applique.

10.4. Lorsque le droit de rétractation s'applique, le Consommateur peut l'exercer à l'aide du formulaire type de rétractation ou d'une autre déclaration claire. Les instructions pratiques, l'adresse de retour, le délai et les éventuels frais de retour directs sont communiqués avant la conclusion du Contrat.

10.5. Le Consommateur ne traite un Produit retournable que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de celui-ci. La dépréciation due à une utilisation plus poussée peut être à la charge du Consommateur.

11. Conformité, plaintes, incidents et rappels de produits

11.1. Gastromeals fournit des Produits qui sont conformes au Contrat et aux exigences légales applicables. Les droits de garantie légaux et les recours des Consommateurs restent pleinement applicables.

11.2. Le Client signale un défaut, une livraison incorrecte ou un problème de qualité dès que possible après sa découverte et fournit, si disponible, des photos, des données de commande, un numéro de lot ou de batch, une date de péremption et une description du problème.

11.3. Un court délai de signalement peut être nécessaire pour les Produits périssables afin de permettre une enquête, mais cela n'affecte pas les droits légaux impératifs des Consommateurs.

11.4. En cas de plainte fondée, Gastromeals propose la solution légale appropriée, telle que le remplacement, la réduction de prix, le remboursement ou la résiliation. La solution est adaptée à la nature du Produit, à la gravité du défaut et à la législation applicable.

11.5. En cas d'incident potentiel de sécurité alimentaire, le Client collabore à l'enquête et suit les instructions concernant l'arrêt de l'utilisation, la conservation de l'emballage et du Produit, le retour ou la destruction.

11.6. Gastromeals peut rappeler des Produits ou émettre des alertes de sécurité. Le Client et en particulier l'Acheteur Professionnel collaborent à la traçabilité, à l'information des utilisateurs finaux et à la mise en œuvre de mesures correctives.

12. Responsabilité

12.1. Gastromeals est responsable conformément au droit applicable. Rien dans ces Conditions Générales n'exclut ou ne limite la responsabilité lorsque l'exclusion ou la limitation n'est pas autorisée par la loi, y compris la responsabilité pour décès ou blessures corporelles résultant d'une faute imputable, fraude, tromperie, faute intentionnelle, responsabilité du fait des produits ou violation des droits des consommateurs impératifs.

12.2. Gastromeals n'est pas responsable des dommages causés uniquement par des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client, un usage contraire à l'étiquette ou aux instructions professionnelles, un stockage ou une préparation incorrects après livraison, une consommation après la date limite de consommation ou une utilisation pour une application médicale non indiquée, dans la mesure où Gastromeals a respecté correctement ses propres obligations.

12.3. Pour les Acheteurs Professionnels, Gastromeals, sauf en cas de dol, fraude, faute lourde dans la mesure où l'exclusion de celle-ci est légalement interdite, blessures corporelles et responsabilité produit impérative, n'est pas responsable des dommages indirects tels que la perte de bénéfices, la perte de chiffre d'affaires, la perte de production, le préjudice à la réputation ou les réclamations de tiers.

12.4. La responsabilité contractuelle totale envers un Acheteur Professionnel peut, dans la mesure où cela est légalement autorisé et sous réserve des exceptions de l'article 12.3, être limitée au montant facturé pour la livraison concernée ou, si supérieur, au montant qui sera versé en vertu de l'assurance responsabilité applicable.

12.5. Les limitations des articles 12.3 et 12.4 ne s'appliquent pas aux Consommateurs.

13. Force majeure

13.1. Une partie n'est pas responsable des retards ou du non-respect qui sont la conséquence directe d'un événement imprévisible et inévitable échappant à son contrôle raisonnable, y compris des pannes graves d'énergie ou de transport, des mesures gouvernementales, des épidémies, des catastrophes naturelles, des guerres, des incendies, des grèves en dehors de l'entreprise, des pénuries ou des incidents de sécurité dans la chaîne alimentaire.

13.2. La partie affectée informe l'autre partie dès que possible et limite les conséquences dans la mesure du raisonnable.

13.3. Les obligations sont suspendues tant que la force majeure dure. Lorsque l'exécution devient définitivement impossible ou que le retard n'est plus raisonnablement acceptable pour le Client, le Contrat concerné peut être résilié. Les montants reçus pour les Produits non livrés seront remboursés.

13.4. Pour les Consommateurs, les droits légaux impératifs en cas de non-livraison ou de livraison tardive restent applicables.

14. Données personnelles

14.1. Gastromeals traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la législation belge sur la vie privée applicable. Plus d'informations se trouvent dans la déclaration de confidentialité de Gastromeals.

14.2. Les données de santé sont des données personnelles particulières. Gastromeals ne les traite que lorsqu'il existe une base légale valide et, si nécessaire, une exception applicable en vertu de la législation sur la vie privée. Le Client est informé séparément de l'objectif, de la base, de la durée de conservation et des droits.

14.3. Les Acheteurs Professionnels ne fournissent pas de données de patient ou de santé à Gastromeals, sauf si cela est nécessaire, légal, sûr et contractuellement prévu.

15. Propriété intellectuelle

15.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur le site web, les noms commerciaux, les marques, les logos, les textes, les recettes, les photos, les designs et autres matériaux appartiennent à Gastromeals ou à ses concédants de licence.

15.2. Sans autorisation écrite préalable, ces matériaux ne peuvent pas être copiés, modifiés, distribués ou utilisés à des fins commerciales, sauf dans la mesure où la loi le permet.